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Code de déontologie des professionnels de la formation

Ce code de déontologique est une initiative de l’asbl InterFormation, fédération luxembourgeoise des professionnels de la formation. Ce travail a été réalisé en partenariat avec différents acteurs économiques du pays, des formateurs et InterFormation. Ce code de déontologie a pour objectif de poser les fondements de l’éthique des professionnels de la formation continue au Grand-Duché de Luxembourg.

1. La relation de partenariat

Le prestataire de formation met tout en œuvre pour comprendre et refléter sa compréhension de la demande du client en respectant les pratiques déontologiques suivantes :

  • respecter le contrat de formation lors des différentes étapes de l’action de formation ;

  • respecter les différents acteurs (les personnes visées par la formation, le commanditaire en entreprise, l’entreprise) et leurs valeurs ;

  • ne pas critiquer les choix et modes d’organisation du client devant les participants. Au besoin en discuter directement avec le commanditaire ;

  • faire preuve de capacité d’adaptation et de pro activité tout au long de la relation ;

  • ne pas «survendre» les solutions de formation mais favoriser l’autonomie des apprenants ;

  • actualiser et développer les compétences en ce qui concerne les méthodes, les contenus, les techniques et les moyens utilisés dans l'exercice de son activité.

Le prestataire de formation et le client mettent tout en œuvre pour établir une relation de partenariat basée sur une optique « gagnant gagnant » ; notamment :

  • en informant sur le processus de sélection des offres de formation ;

  • en reconnaissant les contraintes commerciales ;

  • en assurant un dialogue en continu.

2. Le processus de mise en place du dispositif de formation

I. Analyse des besoins et offre de formation

Le prestataire de formation s’engage à :

  • accompagner le client dans la formalisation de sa demande si un cahier des charges de formation n’est pas fourni ;

  • accompagner son client dans la définition des objectifs de la formation et des indicateurs de réussite de l’action de formation ;

  • construire un dispositif de formation efficient qui facilite le transfert des acquis et vise à améliorer la situation qui a généré le besoin de formation ;

  • adapter le dispositif pédagogique, de façon innovante, en fonction des objectifs et ressources ;

  • établir une offre qui transcrit les exigences, conditions de réussite de l’action de formation et qui formalise les aspects techniques et financiers de son intervention; désigner clairement la ou les personnes missionnée(s), tout changement d’intervenant doit être validé par le client.

II. Contractualisation et mise en œuvre de l’action de formation


Le prestataire de formation s’engage à :

  • notifie les objectifs de la formation et les indicateurs de réussite de l’action de formation

    • ​des objectifs visés ;

    • du nombre de personnes à former et de leurs profils ;

    • des moyens mis à disposition ;

  • établir un contrat ou une convention liant les

  • parties. Ce contrat décrit les exigences, conditions et modalités de l’action de formation, ainsi que les clauses relatives à la résiliation, l’annulation et le report des prestations ;

  • fournir les documents requis par les lois sur le cofinancement de la formation professionnelle continue ;

  • respecter les principes et les théories en sciences de l’éducation appliquées aux adultes.

III. L’évaluation de l’action de formation

Le prestataire de formation s’engage à :

  • valider régulièrement les étapes du processus avec les différents acteurs ;

  • évaluer la formation et donner un feedback au client (devoir d’information mutuelle entre le prestataire de formation et le client).

3. Sécurité physique et sécurité des données

I. Confidentialité des données

Le prestataire de formation s’engage à assurer la confidentialité de toute information ou donnée à caractère privé ou professionnel relative au client, employés ou fournisseurs du client ainsi qu’au savoir- faire, aux opérations et/ou aux procédures auxquels il aurait eu accès expressément ou accidentellement dans le cadre de sa mission de formation. Il s’engage à ne pas les exploiter ou utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui ont été communiquées.

II. Propriété intellectuelle

 

Le prestataire de formation s’engage à respecter la propriété intellectuelle des informations auxquelles il aurait recours dans l’exercice de la mission qui lui a été confiée par son client. Lorsqu’il s’inspire d’une source tierce, il s’engage à en citer les coordonnées de sorte à assurer une transparence absolue tant vis- à-vis de la source utilisée que vis-à-vis de son client. Tout litige sera soumis à la législation en vigueur sur la place.

III. Sécurité physique

Le prestataire de formation s’engage à respecter les consignes en matière de sécurité physique ou informatique mises en place sur le site du client, afin de garantir sa propre sécurité ainsi que celle des employés, du matériel, des installations et de tous les supports physiques ou électroniques.

4. Respect de l’apprenant en tant que personne

Le formateur/la formatrice, du fait de sa position de pouvoir et d’influence, est responsable de la qualité de l’environnement dans lequel se déroulent les actions de formations qu’il conduit.

Par conséquent, il pose les bases d’un contrat moral reposant sur la confiance, d’un rapport de justice et d’équité à l’égard de tous les participants. En particulier, il s’assure que les règles implicites et explicites de la dynamique de groupe aient l’adhésion de tous. Sans s’y limiter, celles-ci incluent entre autres :

  • la défense de la dignité personnelle et le respect des sphères professionnelle et privée ;

  • la promotion de l’égalité des chances ;

  • l’offre d’un service exempt de toute discrimination de genre, d’origine ou de croyance ;

  • une prestation se déroulant sans finalité commerciale, politique, philosophique ou spirituelle.

 

De manière générale, le formateur encourage la curiosité intellectuelle, l’ouverture aux idées, expériences et témoignages apportés par les membres du groupe, qui sont en relation avec les objectifs pédagogiques à atteindre, ou qui peuvent aider à les atteindre.

Le prestataire de formation prendra les mesures appropriées pour répondre à une situation qui sort du mandat confié par son client, ou dès qu’il décèle une violation à l’esprit de cet énoncé.

5. Non respect du code de déontologie

En cas de litige ou de non respect du code de déontologie, les parties devront privilégier une solution à l’amiable avant de faire appel aux tribunaux compétents.